Courtensia est une association professionnelle de courtage en crédit (IOBSP : Intermédiaire en Opérations Bancaires)

Nous avons posé quelques questions à Vincent Saada/Géraud Cambournac

1 - Le lancement de la réforme du courtage a connu quelques moments chaotiques lors de la période de renouvellement des courtiers et mandataires, comment avez-vous vécu cette période ?
Il faut tout d'abord rappeler que la loi a été votée le 8 avril 2021, complétée par un décret du 1er décembre 2021 pour une application le 1er avril 2022 pour les nouveaux "Oriassés", et que les 7 associations ont reçu l'agrément de l'ACPR le 22 mars, soit une semaine avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Dès le départ, la tâche n'a donc pas été facilitée par les autorités. D'avril à décembre 2022 les 7 associations ont pu valider leurs outils, préparer leurs équipes opérationnelles et communiquer auprès des IAS et des IOBSP. Le lancement de la nouvelle version du site orias.fr, dite V4, avec des dysfonctionnements multiples, à compliqué sérieusement les démarches des intermédiaires. Membre de la commission d'immatriculation de l'ORIAS j'ai pu aider de nombreux intermédiaires à s'inscrire entre mars 2022 et juin 2022, date de mon éviction de l'AFIB-Bancassurance. Je ne suis donc plus en poste fin 2022 pour poursuivre mes actions envers les intermédiaires mais force est de constater que les problèmes ont été multiples.

2 - Dans une association, les adhérents ont des droits et des devoirs… quels sont les droits de vos adhérents, avez-vous mis en place une charte de l’adhérent ?
Il est bon de rappeler les droits et devoirs de chacun ! Chez Courtensia, l'adhérent est au centre de nos préoccupations, il est notre raison de vivre et l'essence même de notre existence. Je rappelle ici qu'aucune aide pécuniaire n'est apportée aux APA par les pouvoirs publics. L'adhérent attend de son association qu’elle remplisse ses missions règlementaires, notamment en matière d’accompagnement ; cela passe par une réactivité aux questions posées par courriel ou au téléphone, et des personnels compétents et impliqués. L’accompagnent chez Courtensia passe aussi par l’organisation de webinaires sur des sujets clés de l’activité des adhérents, en assurance ou en crédit, mais également au-delà, avec des thèmes liées à la digitalisation ou la diversification. L’adhérent dispose aussi du droit d’avoir accès au rapport moral du président, et financier du trésorier, présentés lors de l’assemblée générale annuelle. La charte de l’adhérent se matérialise par les statuts et le règlement intérieur qui précisent le mode de fonctionnement de l’association et les responsabilités et obligations des acteurs. On peut ajouter le guide de formation disponible sur le site courtensia.fr. Au titre de ses devoirs l’adhérent doit respecter les statuts et le règlement intérieur, et s’assurer que lui et ses équipes respectent les textes en vigueur sur l’accès à la profession (capacité initiale, non condamnation) et les conditions d’exercice (formation récurrentes)

3 - Disposez-vous d'un service juridique interne, ou de conseillers juridiques externes afin que les adhérents puissent librement les solliciter, en cas de besoin de conseils (ex : litige avec un consommateur) parce qu’il ne sait pas vers qui se tourner, quelle sera votre ligne de conduite ?
Accaparé par les taches commerciales, les clients et ses relations avec ses fournisseurs, l’adhérent ne dispose que de (trop) peu de temps sur les aspects règlementaires ; l’association doit ici pleinement jouer son rôle de référent. Courtensia dispose des 3 niveaux d’assistance juridique : le premier avec notre juriste qui dispose des moyens de répondre à plus de 50% des questions des adhérents, le second avec le directeur général qui, par son expérience, peut résoudre plus de 90% de problèmes rencontrés par les adhérents, puis, troisième niveau, par l’appui de professionnels du droit. Tout litige avec un consommateur doit respecter la procédure et ses délais : service réclamation, service médiation, puis au final recours judiciaire. Courtensia peut également intervenir sur des problèmes avec les fournisseurs prêteurs ou d’assurance, comme cela peut être le cas pour un adhérent dont le site internet est piraté avec pour conséquence une rupture de partenariat.

4 - Dans la réforme du courtage, l'un des axes majeurs est l'accompagnement des adhérents durant l'exercice de leur profession, or nous constations qu'une immense majorité d'entre eux, toutes associations confondues, se plaignent de ne pas être justement suffisamment accompagnés. Que pensez-vous de ce sentiment et quelles sont les solutions que vous avez ou que vous allez apporter ?
Courtensia n’est pas encore agréée mais apporte déjà des soutiens aux IAS et aux IOBSP. Notre premier webinaire diffusé en octobre relatif à la conformité en est un exemple. D’autres vont suivre sur la formation ou la digitalisation. Il est nécessaire que l’adhérent aille chercher l’information; chez Courtensia il trouvera de nombreuses réponses ou documents sur son espace en ligne de même que, dans un avenir proche, des recommandations sur des fournisseurs que l’association aura pré sélectionnés. De plus, l’article R 513-14 du code des assurances (et R.519-45 du CMF) précise : L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

5 - Quelle position adoptez-vous quand un de vos adhérents fait l’objet d’un contrôle des fraudes ou de l’ACPR ? Avez-vous prévu de l’assister ?
L’association n’a pas pour mission de surveiller les aspects commerciaux de ses adhérents ; c’est en effet le rôle de l’ACPR ou de la DDGGRF, par ses antennes locales, les DDPP (Direction Départementale de Protection de la Population) qui interviennent souvent soit sur dénonciation soit suite à constatation que les sites internet sont non-conformes. J’insiste sur le fait que l’essentiel du respect de la conformité doit être effectué en amont par l’application de la règlementation. Car une fois le contrôle déclenché, la ou les autorités de contrôle ne laissent aucune marge de manœuvre à l’association, sauf à apporter la preuve de la conformité du cabinet lors des vérifications qu’elle a effectuées. Je rappelle aussi qu’un bon contrat de Protection Juridique est essentiel pour couvrir certains frais consécutifs au contrôle.

6 - Avez-vous prévu de rendre public et donc transparent la liste des points de contrôle détaillée à vos adhérents ?
Les décrets d’application (Art. R. 513-5 à R.513-11 du code des assurances et R.519-34 à R.519-42 du CMF) sont précis et mentionnent les points de contrôle relatifs à la médiation, à l’accès à la profession, et la vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue; en revanche, l’ACPR, sollicitée par Courtensia, ne divulgue pas le canevas de ses contrôles sur places ou sur pièces. Nous suivrons les textes.

7 - Quels sont vos projets et pistes de réflexion pour répondre plus qualitativement aux exigences des adhérents ?
Les adhérents n’attendent pas que les associations se contentent d’appliquer la loi, mais bien qu’elles leur apportent une plus-value dans l’exercice de leur activité. Courtensia mettra à leur disposition des outils et informations leur permettant de développer leur chiffre d’affaires, de réduire leur risque règlementaire, et, par l’organisation de réunions, de se rencontrer afin d’échanger.

8 - Dans vos prérogatives, il est prévu que vous vérifiez les formations obligatoires annuelles…si vous disposez de votre propre centre, comment avez-vous rédigé votre procédure de gestion des conflits d’intérêts sur le sujet des formations ?
Courtensia n’a pas prévu à l’heure actuelle de devenir un centre de formation ; nous avons établi des contacts avec des organismes agréés afin de, si leurs programmes sont cohérents avec les textes, les recommander.

9 - Bénéficiez-vous de rétrocessions numéraires ou en nature de la part d’un ou plusieurs organismes de formation que vous « recommanderiez » ?
Les ressources de Courtensia ne proviennent que de ses adhérents

10 - Concernant les formations continues des IOB dans le cadre de la pratique de leurs activités : à partir de quel % de CA considérez-vous l’activité comme suffisamment accessoire pour qu’il ne soit pas utile de suivre quelques minutes de formation pour satisfaire au décret du 15/6/2022 ?
Aucun texte règlementaire ne précise ce montant et il ne nous appartient pas de le définir. Les formations s’expriment en heures, non en minutes.

11 - Quelle est votre interprétation sur le choix des thématiques de formation continue ?
Les formations doivent évidemment avoir un lien avec l’activité exercée ; en outre, des formations spécifiques existent comme sur le RGPD ou la LCB-FT.

12 - Demandez-vous les supports de formation des autres centres lorsque vous vérifiez les attestations ? Une attestation dont le titre est « formation continue DCI 7 heures 202X » sans préciser la thématique prévue à l’arrêté du 28/07/2022 est-elle, selon vous, satisfaisante pour passer la vérification annuelle ?
Les articles R.513-8 et 513-9 rappellent les obligations des associations en matière de formation, concernant les personnels visés et l’adéquation entre le programme de formation et le poste occupé. Rapidement il nous faudra vérifier les programmes de centres de formation afin de nous assurer de la pertinence des modules.

13 - Certaines associations imposent des heures supplémentaires concernant la formation DCI 7H, pour toute activité professionnelle exercée autre que le Crédit Immobilier. Quelle est votre position et dans le cas où vous confirmer celle-ci, pouvez-vous nous parler des textes législatifs ou règlementaires, sur lesquels reposent cette nouvelle obligation ?
Un IOBSP qui commercialise du prêt immobilier doit suivre 7 heures de formation ; s’il pratique une autre activité il doit suivre les heures spécifiques en rapport avec cette dernière. Le regroupement de crédits est une des 6 catégories d'IOBSP : - Fourniture de services de paiement, - Crédits à la consommation, - Regroupement de crédits, - Crédits immobiliers, - Prêts viagers hypothécaires, - Autres activités ; (NDLR ex : livrets d’épargne, prêts professionnels) Leur formation doit être spécifique à l'activité exercée, à l'instar des autres, 7 heures pour l'immobilier (cf la DCI) par exemple. Les textes sont flous ! La durée de 7 heures suffit donc selon nous pour ces MNE, car dans l'activité de regroupement sont inclus l'immobilier et le crédit à la consommation, 2 types de crédits qui sont l'essence même de l'activité. Ce ne sont donc pas des IOBSP qui font de l'immobilier d'une part, et du crédit à la consommation d'autre part, mais les 2 simultanément. Pas besoin donc d'ajouter une durée suffisante pour le crédit à la consommation pour cette raison, cette heure doit être incluse dans les 7 heures par les organismes de formation. Bien entendu si l’ACPR prend une position sur ce point nous appliquerons la recommandation

14 - Peut-on avoir l’organigramme détaillé de votre association, avec les qualifications de chaque intervenant ? L’avez-vous mis en ligne à disposition de chacun de vos membres ? Si non pourquoi ?
Jeune association qui attend son agrément de l’ACPR, Courtensia disposera au lancement de 3 permanents : le directeur général, un juriste et une assistante. Un 4ème ETP sera embauché début 2024. Le DG, Géraud Cambournac, a exercé pendant 18 ans le métier d’IOBP et d’IAS comme courtier, et a exercé des fonctions à l’AFIB pendant 13 ans, comme administrateur, président puis, directeur général. Le juriste est titulaire d’un master en droit des affaires, et Sabine Belford a accompagné les adhérents de l’AFIB pendant 13 ans. En outre Courtensia dispose de 2 commissions de discipline présidées par une avocate et une spécialiste de l’assurance.

15 - Quelles actions de soutien CONCRÈTES à vos adhérents, en cette période de grande difficulté pour certains cabinets, avez-vous planifié de mener en 2024 ? Comment allez-vous communiquer là-dessus ?
Nous sortons du domaine règlementaire ! Chaque adhérent a des problématiques propres, les demandes d’assistance seront analysées au cas par cas et nous y répondrons dans la mesure de nos possibilités.

16 - Avez-vous un outil vous permettant de vérifier que vos mails parviennent bien à vos adhérents ?
L’adhérent inscrit ses moyens de contact lors de son inscription via notre outil informatique; s’il en change il doit en informer nos équipes.

17 - Le RGPD et le consentement sont des éléments importants pour l’ACPR et pour la profession de manière générale. Dans votre process de souscription, si l’adhérent coche « je ne veux pas recevoir de pubs ou d’infos sur vos formations », avez-vous prévu de NE PAS LE CONTACTER ? Peut-on voir votre procédure RGPD ?
Courtensia communiquera à ses adhérents tous types d’informations nécessaires au bon exercice de son activité, mais nous n’avons pas vocation à envoyer des publicités par courriel.

18 - Mettez-vous à disposition une bibliothèque juridique permettant à un adhérent de penser que, en utilisant vos documents, il pourra travailler sereinement et notamment vis-à-vis des contrôles de l’ACPR ?
L’espace adhérent de Courtensia propose une bibliothèque de documents régulièrement mise à jour, pour les IOBSP et les IAS. Je rappelle que l’ACPR a refusé de nous communiquer son canevas de contrôle.

19 - Quels sont les avantages d'adhérer à votre association par rapport aux autres associations ?
Il revient à chaque intermédiaire de choisir son association en fonction de son activité. S’il est IOBSP il apparait pertinent d’adhérer à une association représentative de cette profession et non d’une autre. Courtensia a été créée par des IOBSP et des IAS et se concentre exclusivement à ces 2 professions. Nos tarifs sont raisonnables et incitatifs.

20 - L'activité de courtage a fortement souffert ces derniers mois pour différentes raisons, comment voyez-vous l'avenir de cette profession, et quels seraient les projets de développement de votre association pour accompagner ces évolutions ?
Le courtage a un bel avenir et a déjà traversé des périodes turbulentes, en 2008/2009 notamment. Depuis cette date les parts de marché n’ont cessé de croitre et de nombreux nouveaux acteurs sont apparus. Les fermetures d’agences bancaires et la perte de qualification des personnels bancaires, qui ne sont pas des spécialistes du crédit immobilier ou du regroupement de crédits sont autant d’éléments qui permettent d’être optimiste. Courtensia s’abstiendra de toute intervention sur les aspects commerciaux de ses membres mais entend poursuivre des négociations avec les pouvoirs publics sur tel ou tel sujet relatif à la profession.

21 - Quelle est votre définition de la bienveillance à l’égard de notre profession ?
Partager, Accompagner, Sécuriser : le PAS de notre association. Courtensia a été créée à l’initiative de Géraud Cambournac, accompagné de plus de 20 sociétés de courtage en banque et assurance, de toutes tailles. Les fondateurs ont pour objectif d’apporter aux futurs adhérents les éléments leur permettant un exercice serein dans le cadre règlementaire. L’association ne sera plus vécue comme une contrainte mais comme une opportunité. La bienveillance passera par une qualité d’écoute, une disponibilité des personnels et l’organisation de rencontres. Les adhérents apprécient ce type d’événements au cours desquels ils peuvent discuter.

22 - Avez-vous l’intention de soutenir les actions du Syndicat UIC si vous êtes sollicité par vos adhérents en ce sens ?
Les difficultés actuelles ont pour origine des cycles économiques, des décisions mal adaptées et une politique en matière de taux de l’usure désuète. Les pouvoirs publics, que j’ai eu plusieurs fois l’occasion de rencontrer, au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) ou je siège comme représentant des courtiers ou à la DGT (Direction Générale du Trésor) nous écoutent parfois ; ce fut le cas en 2016 alors que le gouvernement voulait appliquer un taux d’usure immobilier pour tous les prêts de regroupement de crédits, et donc abandonner la règle des 60%-40%. Avec Jean-Bernard Valade nous avons rencontré la DGT plusieurs fois et avons été entendus. J’entends poursuivre toute action qui sera bénéfique à la profession d’IOBSP, et soutenir toute structure et toute initiative dans l’intérêt général. Nous n’attendrons pas les sollicitations de nos adhérents mais serons proactifs pour modifier ou faire adapter les textes dans le respect des personnes qui sont en responsabilité. Courtensia accueillera avec plaisir les adhérents de l’UIC ; nous en connaissons de nombreux qui souhaitent nous rejoindre.