Associations professionnelles de courtage en crédit

Associations professionnelles de courtage en crédit

Portail d'informations sur les Associations professionnelles de courtage en crédit (IOBSP : Intermédiaire en Opérations Bancaires)

Associations professionnelles de courtage en crédit
Réforme du Courtage

Qu'est ce qu'une association professionnelle

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.

À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS, pour la première fois comme courtier ou comme mandataire de courtiers.
Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année, auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées. À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers ne seront plus acceptées par l’ORIAS.

Les associations professionnelles agréées se voient confier des missions de vérification, complémentaires à celles de l’ORIAS, des conditions d’accès et d’exercice à la profession à l’égard de leurs adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue) et des missions d’accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité (mise à disposition d’un service de médiation notamment).
....

Vérification

Mission complémentaire à celles de l’ORIAS, l'association se doit de vérifier les conditions d’accès et d’exercice à la profession à l’égard de leurs adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue)

Accompagnement

Mission d'accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité (mise à disposition d’un service de médiation notamment)

Bilan ORIAS 2022

119 777 inscriptions validées en 2022.
dont 71.163 intermédiaires IAS et IOBSP.

Tarifs et Prestations

Comparatif des associations de courtage en Crédit.

FonctionnalitésAFIBANACOFICNCEFCNCGPCourtensiaENDYALa Compagnie des IOBSP
Le site internet propose t-il
un annuaire adhérent ?
NON-OUI-NONNON-
Le site internet propose t-il
des actualités ?
OUI-OUI-OUIOUI-
Le site internet propose t-il
une bibliothèque juridique ?
NON-NON-OUI--
L'espace adhérent propose t-il
un annuaire adhérent ?
-------
L'espace adhérent propose t-il
des actualités ?
-----OUI-
L'espace adhérent propose t-il
une bibliothèque juridique ?
-----OUI-
L'association est-elle aussi un centre
de formations ? (conflits possibles)
--OUI-NONNON-
L'association impose-t-elle 1 heure pour
toute autre activité professionnelle
exercée, en sus des 7H DCI ?
OUI-OUI-OUI--
-------
Adhésion pour un Courtier :100.00€-200.00€-99.00€99.00€-
Adhésion pour un Mandataire :100.00€-200.00€-99.00€99.00€-
Adhésion pour un Mandataire
d'un Courtier déjà adhérent :
100.00€-100.00€-79.00€99.00€-
Adhésion pour un Mandataire
d'un Courtier NON déjà adhérent :
100.00€-200.00€-99.00€99.00€-
Cout supplémentaire par Salarié :30.00€-30.00€-50.00€--
Le coût de la médiation est-il
inclu dans l'adhésion ?
OUI---OUI--

- AFIB : Attention, l'AFIB prendra 50€ de plus pour une seconde catégorie inscrite.

- Courtensia : Attention cette association n'est pas encore agréée par l'ACPR, toute adhésion ne sera pas recevable pour l'ORIAS.
L'association pratique des tarifs au forfait concernant les salariés : . - de 1 à 4 salariés : Forfait 50€ttc. - de 5 à 9 salariés : Forfait 150€ttc. - de 10 à 14 salariés : Forfait 300€ttc. - de 15 à 19 salariés : Forfait 500€ttc. - de 20 et + : nous contacter
- ENDYA : Attention, ENDYA propose un calcul de votre cotisation selon votre Chiffre d'affaire réalisé durant l'année N-1

Je simule ma cotisation :

Attention, Apiob.fr propose un simulateur dont les resultats n'engagent absolument pas les associations.
Les resultats ne sont donc pas contractuels.

Nom Adhésion Courtier Adhésion Salarié Total
CNCEF 200.00 30.00 200
La Compagnie des IOBSP 0.00 0.00 0
ANACOFI 0.00 0.00 0
ENDYA 99.00 0.00 99
AFIB 100.00 30.00 100
CNCGP 0.00 0.00 0
Courtensia 99.00 50.00 99

Partenaires

Nous remercions particulièrement Sylvie Lamouroux, de l'entreprise Valoriale Formation, pour son apport Ô combien important dans la rédaction de certaines parties des contenus du site.

Valoriale Formation

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- Syndicat inter-professionel - Défense, représentation et Promotion du métier de Courtier en Crédit

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